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Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société Primus Agency LTD. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Primus Agency LTD une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent: La société Primus Agency LTD n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société Primus Agency LTD implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 5 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
Article 6 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Primus Agency LTD ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Notre newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°NUMEROCNIL et respecte la loi Informatique et Libertés. Article 10 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 7 : Informations sur la société Primus Agency LTD
La Société Primus Agency LTD est société de droit irlandais dont l’adresse est :
Primus Agency LTD
Kemp House, 160 City Road, London, EC1V 2NX, UNITED KINGDOMS
Registred in United Kingdmos, Number 13832188
LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :
PRIMUS AGENCY LTD 13832188
Dénommé ci-après le « Prestataire », d'une part
……..
Dénommé ci-après le « Client », d'autre part
1. OBJET DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet :
- Gestion publicitaire et mentoring marketing digital
La réalisation de la prestation comprendra les tâches suivantes :
- Mise à la disposition du client un site internet optimisé tunnel de vente dit funnel
- Hébergement du site internet
- Maintenance du site internet
- Création de contenu éditorial et visuel
- Création d’une campagne publicitaire et optimisation sur 12 mois F……… G………
- Création de l’avatar client type
- Mise en place d’une stratégie d’acquisition de clients
- Mise en place d’une offre promotionnelle (site internet)
- Assistance à la création du (des) comptes publicitaires (Facebook ou Google)
- Inscription à Google Business
- Mise en place d’un listing clients
- Récupérations des contacts clients (leads)
- Mise en place de vos preuves sociales
- 1 Heure de coaching personnel (zoom)
- Aides à la fidélisation de votre clientèle
- Suivi mensuel de vos résultats avec votre gestionnaire de compte
Par cette convention, le Prestataire accepte de fournir au Client la prestation décrite ci-dessus, en échange
du paiement du prix et aux conditions convenues par les parties et définies aux articles suivants.
2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DONT INFORMATIONS ET CONSEILS
-Le Prestataire a l'obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties.
-Il s'engage également à livrer sa prestation dans le délai convenu à compter de la date de signature du contrat.
-Par ailleurs, le Prestataire a un devoir d'informations vis-à-vis du Client au regard des caractéristiques essentielles du service qu'il s'apprête à fournir. Il doit communiquer au Client les informations nécessaires en ce sens.
-Le Prestataire a de surcroît un devoir de conseil envers son Client, et doit le conseiller au mieux sur l'utilité que la prestation qui est réalisée représente pour lui.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
- Le Client a l'obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention.
- Le Client doit également donner au Prestataire accès aux informations et aux moyens suffisants pour qu'il puisse mener à bien sa mission. Il s'engage donc en ce sens à collaborer avec le Prestataire pour lui fournir ces informations.
-Accès au compte publicitaire
- Il a par ailleurs l'obligation de réceptionner la prestation, qu'il devra approuver ou émettre des réserves si elle ne lui semble pas entièrement satisfaisante.
- L'approbation des travaux sera considérée comme tacitement acquise si le Client reçoit la prestation sans émettre de réserve.
4. DURÉE ET CALENDRIER DE LA MISSION
La prestation devra être réalisée cependant une durée de 1 an à compter de la signature du contrat et du paiement.
Le contrat n’est pas renouvelable tacitement sauf en cas de paiement mensuel.
5. PRIX
-En contrepartie de la prestation réalisée, les parties conviennent que le Client versera au Prestataire une somme allant de 169 à 5986€ selon l'offre et la méthode de paiement choisi.
6. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
-Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation ou la rendre particulièrement onéreuse pour l'une des parties, il est convenu que les parties essaieront de renégocier cet accord afin de rendre l'exécution de la prestation possible.
-La demande de renégociation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Cette lettre doit contenir la description des événements à l'origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance.
-Les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations durant le renégociation du contrat
-Par ailleurs, si les parties ne parviennent pas à convenir d'un accord dans un délai raisonnable, le juge
compétent peut ordonner la révision du contrat, voir sa résolution aux conditions qu'il fixe lui-même.
7. ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
-Les parties s'engagent à ne communiquer aucune des informations qui leur ont été transmises au titre de la conclusion de ce contrat et de son exécution, ainsi qu'à ne pas utiliser ces informations pour leur compte ou celui de tiers.
-Les parties devront respectivement restituer à l'autre les documents confidentiels leur ayant été transmis au cours de la mission pour sa réalisation.
-Le Prestataire n’aura aucun droit d'accès au regard des informations privées du client sur son compte de réseau social.
8. FORCE MAJEURE
-Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté. Elles doivent néanmoins informer l'autre partie de la survenance de cet événement par lettre recommandée avec accusé de réception.
-A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les événements extérieurs,imprévisibles et irrésistibles.
-Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l'exécution des obligations d'une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s'éteignent.
9. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
-L'inexécution contractuelle d'une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun.
-Le Prestataire est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant de la présente convention et garantit le Client contre tout recours et actions exercés contre ce dernier de ce fait, et ce aussi longtemps que sa responsabilité peut être recherchée.
-Il est également responsable des dommages matériels directs causés à son Client lorsqu'ils résultent de sa négligence dans l'exécution de ses fonctions. Ainsi, cette clause pourra être écartée en cas de faute lourde commise par le Prestataire.
-La responsabilité du Prestataire ne peut toutefois pas être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
-Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable du montant publicitaire dépensé par le dit client (lui seul est maître de la maîtrise de son budget publicitaire), le Prestataire s’engage à gérer et optimiser les campagnes publicitaires mais en aucun cas le budget.
-Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’une éventuelle coupure de serveur internet.
-A la fin du contrat le Prestataire s’engage à faire une offre de vente du site fournis par celui-ci, si le client refuse l’achat, le site internet mis à la disposition du client sera effacé du serveur ainsi que les données du client, sauf si celui-ci souhaite que le Prestataire conserve les données dans l’éventualité d’un renouvellement de contrat ultérieurement.
10. MODIFICATION DU CONTRAT
-La présente convention annule et remplace tout accord antérieurement conclu entre les parties.
-Tout document n'étant pas annexé au présent contrat n'oblige pas les parties.
-Toute modification de cette convention devra être mise par écrit dans un avenant signé par les parties.
-Par ailleurs, si l'une des clauses du présent contrat est ou devient invalide, les parties sont tenues de la considérer comme non-écrite et de la remplacer par une nouvelle clause dont le sens se rapproche le plus fidèlement possible du sens de la clause invalidée.
11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
-En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.
-Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner le tribunal de commerce comme tribunal compétent pour juger de tout litige concernant ce contrat ou en relation avec celui-ci.
12. PÉNALTIES EN CAS DE PAIEMENT MENSUEL
En cas d’absence ou de retard de paiement sous 14 jours, le site internet mis à la disposition du client sera mis hors ligne, ainsi que les campagnes publicitaires.
Une pénalité de 80 euros devra être versée pour la remise en ligne du site internet et la relance de la campagne publicitaire.
13. PROPRIÉTÉ
Le site internet reste la propriété du Prestataire durant la durée de la prestation, si le client souhaite ne pas renouveler le contrat au bout de 12 mois il pourra faire l’acquisition du site internet moyennant un paiement unique. Le prix sera déterminé selon le travail effectué sur celui-ci pour un prix moyen de 800 Euros.
Le compte Google ads, Facebook Business reste la propriété du client.
14. ZONE DE CHALANDISE
Le Prestataire s’engage à respecter une zone de chalandise autour du client, le Prestataire ne prendra pas un autre client du même secteur d’activité dans un rayon de 10km sauf grandes agglomérations, ou la zone sera réduite aux arrondissements.
15. SITUATION COVID
En cas décision gouvernementale suite à la situation sanitaire, le client pourra mettre la Prestation en pause pendant la durée durant laquelle son activité est mise en stand bye. Si le client ne peut pas exercer son activité pendant 1 mois, le Prestataire s’engage à reporter les 30 jours de prestation, le client n’étant pas responsable de cette situation.
Fait le 15/01/2021, à Londres, UK, en 2 exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des Parties.
Le Prestataire Le Client
INFORMATIONS LÉGALES
PRÉSENTATION DU SITE.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.primus-agency.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : PRIMUS AGENCY LTD
Créateur : PRIMUS AGENCY LTD
Responsable publication : PRIMUS AGENCY LTD – contact@primus-agency.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : PRIMUS AGENCY LTD – contact@primus-agency.com
Adresse : Kemp House, 160 City Road, London, EC1V 2NX, UNITED KINGDOMS
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